Conditions générales

Les conditions générales concernent la location meublée des appartement 2 pièces et 3 pièces de l’immeuble sans ascenseur 13 rue de Suffren 06400 Cannes appartenant à la SARL SUFFREN.

1- Destination : Les locaux sont loués à usage exclusif d’habitation. Ils ne constituent pas la résidence principale du locataire.
En conséquence, les droits et obligations respectives seront régis par les stipulations des présentes conditions générales, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

2- Désignation du logement : le logement est situé au 13 rue de Suffren à Cannes. Sa localisation dans l’immeuble est précisée sur la facture.

3- Durée de la location saisonnière : Elle est précisée sur la facture.
Les arrivées se font dans le créneau 14h et 18h. Le locataire et le bailleur conviennent autant que possible de l’heure d’arrivée.
Le locataire s’engage à quitter les lieux au plus tard à midi le dernier jour mentionné sur la facture.

4- Prix de location et charges : Défini sur la facture.
Le loyer comprend pour toute la durée de la location, le paiement  des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci après : eau de ville, eau chaude, électricité, air conditionné, accès internet par WIFI, accès télévision.
L’évacuation des ordures ménagère à charge du locataire se fait dans le container de la ville situé au bas et non loin de l’immeuble.
Ne sont pas compris les draps serviettes toilettes et bain

5- Réservation : La réservation sera effective à réception du paiement des Arrhes non remboursables.
Le paiement de la totalité du prix ci dessus sera effectif à la remise des clés.
Le paiement s’effectuera soit par l’intermédiaire du site de location (cas airbnb) soit par Paypal ou carte de crédit, soit par virement bancaire.

6- Dépôt de garantie : Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d’Euros à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

• 400 € pour les 2 pièces,
• 600€ pour le 3 pièces

Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d’un chèque de caution signé à l’ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

7- État des lieux : Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Preneur sont remis au Preneur lors de l’entrée dans le logement.
Si l’état des lieux et l’inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l’état des lieux et l’inventaire réalisé par le Bailleur seuls et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l’entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.
Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.
A défaut d’état des lieux et/ou d’inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l’état des lieux et/ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

8- Animaux : non admis

9- Appartement non fumeurs : Tous les appartements sont non fumeur. Il est strictement interdit de fumer dans les appartements et dans les parties communes. Si non respect 100€ seront retenus sur la caution

10- Cession et sous location
La location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié sur la facture.
Toute cession de la location , toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdite. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

11- Déclaration du Bailleur
Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie au paragraphe 3.
Le Bailleur pourra à la demande du locataire en justifier par la production d’une quittance EDF, d’un avis de Taxe Foncière ou de tout autre document officiel.

12- Obligation du preneur :

• Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements mis à sa disposition et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
• Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
• Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
• Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
• Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.
• Le Preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
• A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s’engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser à hauteur minimum de 45€

13- Annulation : A réception de la facture, le Preneur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales présentes. L’émission de la facture suivie du paiement effectif des arrhes pour la réservation engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer.

14- Assurances
P.M.

15- Résiliation de plein droit : En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations mentionnées aux conditions générales, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

16- Élection de domicile : Le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. La présente location et ses suites sont soumises à la loi française.

17- cas particulier des congrès
La durée du séjour est au moins égale à celle du congrès.
Le prix minimum est forfaitaire pour toute la durée du congrès.
Le prix comprend la fourniture des draps, draps de bain, serviettes de toilette, et torchon pour 2 lits/personnes dans les T2 et 4 lits/personnes pour les T3. Cette prestation pourra être étendue éventuellement pour une personne en plus pour le 2 pièces (utilisation du canapé lit) et 2 personnes en plus pour le 3 pièces (utilisation des 2 canapés lit). Le coût de cette prestation est facturée en sus du prix du loyer.
Le nettoyage fin de congrès est à la charge du bailleur.